Exemples de questions relatives aux libéralités en faveur de l'UNICEF

L’UNICEF peut-il recevoir des legs ?

Oui, UNICEF France est habilité à recevoir des legs, car notre association est reconnue d'utilité publique par décret (1970) et est de ce fait exonérée de droits de succession et de mutation.

Que puis-je léguer ou donner à UNICEF France?

Un appartement, une maison, un compte bancaire, les bénéfices d'une assurance-vie, des actions, un livret d'épargne, des droits d'auteur, des œuvres d'art, une somme d'argent, une voiture, des meubles, des bijoux (en pleine propriété ou autrement)...

Si j'institue UNICEF France légataire universel, les légataires particuliers payent-ils des droits ?

Oui, sauf s'il est stipulé dans le testament que les legs sont nets de frais et droits pour les bénéficiaires. Dans ce cas ces frais et droits seront supportés par UNICEF France sur la part qui lui est léguée, sous réserve que le legs qui lui est fait ne soit pas vidé totalement par cette demande.

UNICEF France peut-il être bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Oui, tout contrat comporte une clause bénéficiaire. Celle-ci peut ne pas correspondre à votre souhait. Vous pouvez parfaitement modifier ou compléter cette clause en désignant UNICEF France bénéficiaire de tout ou partie de votre contrat.

Comment donner une œuvre (livre, tableau...) au profit d'UNICEF France.?

La donation permet de donner tout type de biens, dont un œuvre, de votre vivant au profit d'UNICEF France. L'acte de donation doit se faire obligatoirement devant un notaire. Le legs permet de donner également tout type de biens, dont une œuvre, mais après votre décès. Vous devez rédiger un testament dans lequel vos volontés seront exprimées.

Comment dois-je rédiger mon testament ?

Unicef France conseille de prendre rendez-vous chez un notaire afin de s'assurer de la bonne rédaction des volontés car trop souvent les testaments, une fois ouverts, présentent des difficultés d'exécution en raison de la complexité de la rédaction qui donne lieu à des interprétations différentes...Vous devrez décider de la forme :

  • soit il est entièrement rédigé, daté et signé de votre main (testateur). Il ne sera pas valable s'il est dactylographié ou réalisé sur ordinateur. Vous pouvez le conserver mais par principe de prudence, il est vivement conseillé de le déposer chez votre notaire et de lui demander de l'enregistrer au Fichier Central des dispositions des dernières volontés.
  • soit il est dicté devant notaire en présence de deux témoins choisis par vous-même, puis enregistré à votre demande au Fichier Central des dispositions de dernières volontés.



Qu'est-ce que l'inscription au fichier des notaires ? Est-ce payant ?

Le fichier central des dispositions des dernières volontés ne mentionne que l'existence du testament, les nom, prénom, date et lieu de naissance du testateur, ainsi que le nom du notaire qui détient le document. Il ne contient aucune information sur le contenu du testament. Il permet seulement de savoir qu'une personne décédée a fait un testament et quel en est le notaire dépositaire. Il est donc souhaitable de demander cette inscription dont le coût est modique.

Comment modifier mon testament?

Il suffit de rédiger un nouveau testament ou d'y apporter les modifications nécessaires par codicille (amendements). Il est vivement conseillé de prendre avis auprès d'un notaire.


Comment UNICEF France sera informé de mon décès ?

Le service "successions" d'UNICEF France sera contacté par le notaire chargé de la succession ou par vos proches.

J'ai des héritiers : puis-je quand même faire un legs à l'UNICEF?

Oui, même si vous avez des héritiers réservataires, la loi française vous autorise à disposer librement d'une partie de vos biens

Comment puis-je être sûr(e) que les sommes léguées ou données seront bien utilisées ?

Nos comptes sont vérifiés chaque année par un cabinet de Commissaires aux Comptes indépendants et contrôlés par la Cour des Comptes. UNICEF France est signataire de la Charte de Déontologie du Comité de la Charte, organisme d'agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public.
en savoir plus sur le Comité de la Charte du Don en Confiance

Puis-je léguer à UNICEF France des biens situés à l'étranger ?

Oui, UNICEF France peut recevoir des biens situés à l'étranger. Il fera appel aux comités locaux pour l'aider à vendre ces biens mais en suivra directement la réalisation.